Conditions Générales de Vente et de Livraison

I. Généralités

Validité des conditions

Toutes nos relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Elles s’appliquent également à toute future relation d’affaires sans nécessité d’être explicitement mentionnées.

Les conditions générales du client, contraires ou divergentes des présentes, ne sont pas reconnues sauf accord écrit préalable de Imprimerie LBF (SARL). Cet accord n’est valable que pour le contrat concerné.

II. Offre et conclusion du contrat

1. Offre et acceptation

   • Une commande du client constitue une offre de contrat.
   • LBF confirme la commande par e-mail ; seule cette confirmation rend le contrat définitif.

2. Adresse de livraison

   • Une adresse de livraison différente ne modifie pas la validité du contrat.
   • En cas d’intervention d’un tiers mandaté, le contrat est conclu avec ce tiers sous réserve d’un pouvoir et d’une confirmation expresse de LBF.

3. Refus et résiliation

   • LBF se réserve le droit de refuser ou résilier toute commande en cas de non-respect des obligations contractuelles ou si le contenu transmis est illégal (pornographique, raciste, extrémiste, contraire à la réglementation française).

III. Prix et Facturation

1. Composition des prix

   • Nos prix incluent l’emballage, le transport et la TVA, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

2. Modification du délai de livraison

   • Toute demande de modification du délai de livraison par le client peut entraîner une facturation supplémentaire.

3. Facturation et paiement

   • La facturation s’effectue par voie électronique, avec signature électronique qualifiée.
   • Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement à la réception de la confirmation de commande.

4. Pénalités de retard (Obligatoire pour les relations B2B, art. L.441-10 du Code de commerce)

   • Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
     • Des intérêts de retard calculés à un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
     • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

IV. Délai de livraison et prestations

1. Délais indicatifs

   • Les délais de livraison indiqués sont estimatifs et concernent exclusivement la France Métropolitaine, sauf engagement écrit de LBF sur un délai ferme.

2. Déroulement et respect du délai

   • Le délai commence à courir après confirmation de commande et réception des fichiers conformes.
   • Il est considéré respecté si la marchandise quitte notre dépôt avant l’échéance prévue.

3. Responsabilité en cas de retard

   • En cas de dépassement des délais, le client peut demander une prolongation.
   • Si la prolongation expire sans livraison, le client peut résilier le contrat.

4. Force majeure

   • LBF décline toute responsabilité pour les retards dus à des circonstances exceptionnelles (grèves, crises sanitaires, catastrophes naturelles, etc.).

V. Transfert des risques

1. Pour les professionnels

   • Le risque de perte ou détérioration est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.

2. Assurance

   • Une assurance transport peut être souscrite par le client à ses frais.

VI. Données d’impression et responsabilités du client

1. Transmission et conformité des fichiers

   • LBF réalise l’impression sur la base des fichiers fournis.
   • Le client est entièrement responsable de la conformité des fichiers.
   • Aucune garantie d’impression parfaite ne sera assurée si les spécifications techniques (formats, résolutions, couleurs CMJN, etc.) ne sont pas respectées.

2. Corrections et conversions

   • Toute conversion de fichiers non conformes est effectuée aux risques du client.

VII. Réclamations

1. Délais de signalement

   • Tout défaut apparent doit être signalé sous 14 jours après réception.

2. Tolérances acceptées

   • Une légère variation de teinte n’est pas un défaut.
   • Une tolérance de ±10 % sur le tirage livré est admise, et la facturation ajustée à la quantité réelle.

VIII. Garantie et responsabilité

1. Traitement des réclamations

   • En cas de marchandise défectueuse, LBF peut :
     • Remplacer le produit, ou
     • Effectuer une réparation.

2. Prescription

   • Toute action en garantie doit être engagée dans un délai d’un an.

3. Produits personnalisés (Droit de rétractation exclu, art. L.221-28 du Code de la consommation)

   • Les produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ni échange, sauf en cas de défaut manifeste de fabrication.

4. Limitation de responsabilité

   • LBF n’est responsable que des dommages résultant d’une faute lourde ou intentionnelle.
   • Aucune indemnisation ne sera accordée pour les pertes indirectes (ex. manque à gagner).

IX. Protection des données personnelles (RGPD)

1. Collecte et traitement des données

   • Les données clients sont collectées uniquement pour l’exécution des commandes.
   • Elles ne seront ni cédées ni revendues.

2. Droits du client

   • Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite à LBF.

3. Durée de conservation

   • Les fichiers d’impression et données clients sont conservés pour une durée maximale de 12 mois après la commande, puis supprimés.

X. Propriété intellectuelle et archivage

1. Archivage des fichiers

   • LBF ne conserve aucun fichier après exécution de la commande.

2. Responsabilité du client

   • Le client garantit détenir les droits d’exploitation sur les fichiers transmis.

XI. Réserve de propriété (Art. 2367 du Code civil)

1. Pour les professionnels
   • LBF conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral.
   • En cas de revente des produits avant règlement complet, le client cède d’office ses créances à LBF.

XII. Loi applicable et compétence juridictionnelle

1. Droit applicable

   • Les présentes CGV sont soumises au droit français.

2. Tribunal compétent

   • Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de LBF.

3. Clause de sauvegarde

   • Si une clause des CGV devenait invalide, les autres dispositions restent en vigueur.